Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 17 LPPCiSystème d’alarme eau

Titre 2 Protection de la population Chapitre 3 Tâches des cantons et des tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants d’ouvrages d’accumulation équipés d’un dispositif d’alarme eau au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation9 veillent à ériger, entretenir et rénover les installations du dispositif qui ne font pas partie du système visé à l’art. 9, al. 2, de la présente loi.

2Le Conseil fédéral règle les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d’alarme eau et les installations nécessaires, ainsi que les compétences et les procédures relatives à l’alerte et à l’alarme.

3Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions techniques.

Historique et notes (1)
  1. RS 721.101