Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 41 LPPCiTaxe d’exemption de l’obligation de servir

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le calcul du montant de la taxe d’exemption prend en compte la totalité des jours de service de protection civile donnant droit à une solde effectués par les personnes astreintes et les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile et sont assujetties à la taxe d’exemption.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).