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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes
Le calcul du montant de la taxe d’exemption prend en compte la totalité des jours de service de protection civile donnant droit à une solde effectués par les personnes astreintes et les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile et sont assujetties à la taxe d’exemption.
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