Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 40 LPPCiAllocation pour perte de gain

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain24.

Historique et notes (1)
  1. RS 834.1

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