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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes
Les personnes astreintes ne peuvent être convoquées pour plus de 66 jours par an au total aux services visés aux art. 49 à 53.
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