Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 43 LPPCiDurée maximale des services de protection civile

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes astreintes ne peuvent être convoquées pour plus de 66 jours par an au total aux services visés aux art. 49 à 53.