Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 39 LPPCiSolde, subsistance, transport et hébergement

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:

a.
à une solde;
b.
à la subsistance gratuite;
c.
à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés;
d.
à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile.

2Le Conseil fédéral règle les conditions permettant de faire valoir les droits visés à l’al. 1. Il peut prévoir que la convocation donne droit à l’utilisation des transports publics.