Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la protection civile.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Art. 38 LPPCiExclusion
Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026