Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 36 LPPCiRéserve de personnel

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.

2En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées.

3Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.