Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 36 LPPCiRéserve de personnel

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.

2En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées.

3Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.

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