Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 32 LPPCiExtension du service obligatoire en cas de conflit armé

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protection civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service civil.