En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protection civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service civil.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Art. 32 LPPCiExtension du service obligatoire en cas de conflit armé
Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026