Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 35 LPPCiIncorporation des personnes astreintes

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes astreintes sont en principe à la disposition de leur canton de domicile. Elles peuvent, avec l’accord des cantons concernés, être attribuées à un autre canton.

2Le canton auquel une personne astreinte est attribuée statue sur l’incorporation.

3et 4 …23

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).