Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 30 LPPCiExemption des membres de certaines autorités

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:

a.
les membres du Conseil fédéral;
b.
le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;
c.
les membres de l’Assemblée fédérale;
d.
les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;
e.
les membres des exécutifs cantonaux;
f.
les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;
g.
les membres des exécutifs communaux.