Art. 30 LPPCiExemption des membres de certaines autorités

Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:

a.

les membres du Conseil fédéral;

b.

le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;

c.

les membres de l’Assemblée fédérale;

d.

les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;

e.

les membres des exécutifs cantonaux;

f.

les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;

g.

les membres des exécutifs communaux.