Art. 81 LPPCiFixation des indemnités

¹Les art. 42, 43, al. 1 et 1^bis, 44, al. 1, 45 à 47, 49 et 53 du code des obligations (CO)⁴³ sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités.

²Lorsque la responsabilité du personnel enseignant ou d’une personne astreinte est engagée, les indemnités sont fixées en tenant compte au surplus du comportement de la personne impliquée durant le service, de sa situation financière et du genre de service.