Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81
Art. 47 LPsyExécution
Chapitre 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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