Art. 50 LPsyRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:²⁷ 1^er avril 2013
Art. 36 et 37: 1^er mai 2012.
Art. 38 à 43:²⁸ 1^er août 2016.