Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 50 LPsyRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:27 1er avril 2013
Art. 36 et 37: 1er mai 2012.
Art. 38 à 43:28 1er août 2016.

Historique et notes (2)
  1. O du 15 mars 2013 (RO 2013 915)
  2. O du 6 juil. 2016 (RO 2016 2601)