Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 46 LPsySurveillance

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.