Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 4 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477; FF 2024 460).