Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 22 LPublicaCapital d’exploitation

Section 5 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération verse à PUBLICA un montant unique de 10 millions de francs servant à financer les frais d’exploitation initiaux nécessaires à la création de PUBLICA au 1er juin 2003.