La Confédération verse à PUBLICA un montant unique de 10 millions de francs servant à financer les frais d’exploitation initiaux nécessaires à la création de PUBLICA au 1er juin 2003.
Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1
Art. 22 LPublicaCapital d’exploitation
Section 5 Dispositions transitoires