Art. 25 LPublicaGarantie des rentes de vieillesse de la génération de transition

Tous les assurés actifs qui ont atteint 55 ans mais n’ont pas encore 65 ans lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit à une garantie statique des acquis représentant 95 % de la rente de vieillesse qu’ils auraient perçue à 62 ans en vertu de l’ancien droit, mais au moins aux prestations de vieillesse prévues par la présente loi. Si la retraite anticipée volontaire survient avant l’âge de 62 ans, le droit garanti est réduit de manière actuarielle. PUBLICA prend en charge les coûts découlant de la garantie des acquis.