Art. 24a LPublicaAssainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes

¹Si les vérifications actuarielles font apparaître qu’une caisse de prévoyance à effectif fermé de bénéficiaires de rentes (caisse de prévoyance fermée) connaît un découvert au sens de la LPP²¹ de 5 % ou plus, la Confédération lui verse des contributions d’assainissement jusqu’à ce que ce découvert ait été comblé.

²Les contributions d’assainissement sont demandées dans le cadre du budget de la Confédération de l’année suivant la présentation des comptes annuels de chacune des caisses de prévoyance fermées.