Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 8 LRHDroit d’information

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne concernée a le droit d’être informée des résultats de la recherche se rapportant à sa santé. La transmission des informations doit être effectuée sous une forme appopriée. La personne concernée peut renoncer à cette information.

2La personne concernée a le droit de consulter toutes les données collectées la concernant.