Le Conseil fédéral peut prolonger les directives concernant les plans des réseaux des émetteurs selon l’art. 8, al. 1, LRTV 1991123 pour une durée de cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou les modifier après consultation de la Commission de la communication.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 108 LRTVPlans des réseaux des émetteurs
Titre 10 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026