Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 111 LRTVConcessions de rediffusion par voie hertzienne

Titre 10 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les concessions concernant la rediffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision selon l’art. 43 LRTV 1991132 (concessions de rediffusion) restent valables jusqu’à ce que leur titulaire reçoive une concession de radiocommunication et de services de télécommunication selon les art. 4 ss ou 22 ss LTC133, mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2].
  2. RS 784.10

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert