Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 114 LRTVRéférendum et entrée en vigueur

Titre 10 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 2007136

Historique et notes (1)
  1. ACF du 9 mars 2007