Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 112 LRTVStructures de la SSR

Titre 10 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La SSR doit avoir adapté ses structures (art. 31 à 33) lors du renouvellement de sa concession.