Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 112 LRTVStructures de la SSR

Titre 10 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La SSR doit avoir adapté ses structures (art. 31 à 33) lors du renouvellement de sa concession.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.