Art. 69a LRTVMénages privés: assujettissement à la redevance

¹Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d’un même montant.

²La définition du ménage privé est régie par la législation sur l’harmonisation des registres.

³Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l’un des critères suivants:

a.

son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d’établissement, donnée à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR)⁶²;

b.

elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR.

⁴La responsabilité d’une personne s’étend à toutes les créances des périodes d’assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.

⁵Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.