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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 2 Redevance des ménages
1Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant.
2La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation des registres.
3L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif est débiteur de la redevance.
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