Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 69c LRTVMénages collectifs

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 2 Redevance des ménages

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant.

2La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation des registres.

3L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif est débiteur de la redevance.