Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 69d LRTVPerception de la redevance des ménages

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 2 Redevance des ménages

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédérale. La législation sur les marchés publics s’applique.

2L’OFCOM exerce la surveillance sur l’organe de perception.