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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 2 Redevance des ménages
1Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédérale. La législation sur les marchés publics s’applique.
2L’OFCOM exerce la surveillance sur l’organe de perception.
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