Art. 69 LRTVDispositions générales

¹L’obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d’un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.

²La formation du ménage, telle qu’elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.

³Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l’exigibilité et la prescription de la redevance.