Art. 69e LRTVTâches et compétences de l’organe de perception

¹L’organe de perception est habilité à rendre des décisions:

a.

par rapport aux assujettis à la redevance: sur l’assujettissement;

b.

par rapport aux cantons et aux communes: sur leur indemnisation selon l’art. 69g, al. 4.

²L’organe de perception agit en tant qu’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, PA⁶⁵. En vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁶⁶, il peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures de poursuite et constitue une autorité administrative au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2, LP.

³Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui assigne la présente loi.

⁴Il publie chaque année un rapport sur ses activités ainsi que ses comptes annuels.