Art. 13 LSIABut

Le SIPA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

a.

recenser les conscrits avant le recrutement;

b.

recruter les conscrits et le personnel pour la promotion de la paix;

c.

admettre les Suissesses ainsi que les Suisses et Suissesses de l’étranger au service militaire;

d.

procéder à l’affectation et à l’attribution à l’armée ou à la protection civile;

e.

vérifier l’accomplissement de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile;

f.³⁷

exécuter le régime des allocations pour perte de gain à l’armée et à la protection civile;

g.

vérifier l’engagement volontaire dans l’armée ou dans la protection civile;

h.

planifier, gérer et contrôler les effectifs de l’armée et de la protection civile;

i.

convoquer la troupe, déplacer les services d’instruction et octroyer les dispenses ou les mises en congé du service d’appui ou du service actif à l’armée;

j.

convoquer la troupe, déplacer les services d’instruction et octroyer les dispenses ou les mises en congé du service de protection civile;

k.

gérer le service des militaires et des personnes astreintes à la protection civile décédés ou disparus;

l.

empêcher une utilisation abusive de l’arme personnelle;

m.

sélectionner les cadres, contrôler la procédure régissant les qualifications et les mutations et contrôler les promotions et les nominations à l’armée et à la protection civile;

n.³⁸

examiner et contrôler les indemnités de formation;

o.³⁹

gérer les cas relevant du suivi psychologique des militaires pendant leur service;

p.⁴⁰

répondre aux questions sur les chiffres du DDPS au moyen de données anonymisées.