Art. 17 LSIAConservation des données

¹Les données du SIPA relatives à des infractions, des décisions ou des mesures pénales peuvent être conservées si elles ont fondé:

a.⁸¹

une décision de non-recrutement, d’exclusion ou de dégradation au sens de la LAAM⁸²;

b.

une décision relative à l’aptitude à la promotion ou à la nomination au sens de la LAAM;

c.

le refus de délivrer la déclaration de sécurité lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou la délivrance d’une déclaration assortie d’une réserve;

d.

une décision attestant l’existence de motifs qui empêchent la remise de l’arme personnelle;

e.⁸³

une décision d’exclusion de la protection civile prise en vertu de la LPPCi⁸⁴.

²Les données relatives aux tirs obligatoires hors du service sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

³Les données relatives à la libération de la nationalité suisse ou au décès sont conservées jusqu’à l’année au cours de laquelle la personne concernée aurait été libérée de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile pour raison d’âge.

⁴Les données fournies volontairement sont détruites à la demande de la personne concernée.

^4bisLes données relatives à la reprise préventive et au retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt et aux circonstances qui ont conduit à cette décision sont conservées 20 ans à compter de la libération des obligations militaires.⁸⁵

^4terLes données visées à l’art. 14, al. 1, let. a^bis, qui sont également des données sanitaires visées à l’art. 26, al. 2, sont conservées jusqu’à leur communication au Système d’information médicale de l’armée (MEDISA), mais un mois au plus à compter de la fin du recrutement.⁸⁶

^4quaterLes données visées à l’art. 14, al. 4, sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin de la prise en charge.⁸⁷

⁵Les autres données du SIPA sont conservées cinq ans au plus à compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile.⁸⁸