Art. 16 LSIACommunication des données

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPA, à l’exception des données visées à l’art. 14, al. 4, aux services et personnes ci-après, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles:⁵⁸

a.

les autorités militaires;

b.

les commandements militaires;

b^bis.⁵⁹

les services et personnes chargés du recrutement;

c.

les services fédéraux et cantonaux chargés de la perception de la taxe d’exemption de l’obligation de servir;

d.

la justice militaire;

e.

l’Office fédéral du service civil (CIVI)⁶⁰;

f.⁶¹

les services fédéraux et les services cantonaux chargés de la protection civile;

g.⁶²

les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes;

h.⁶³

…

i.⁶⁴

le Service de renseignement de la Confédération, en vue d’identifier les personnes qui, sur la base de renseignements sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁶⁵ pourraient représenter une menace pour la sécurité de l’armée;

j.⁶⁶

l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des cas d’assurance.

^1bisIl transmet à la Centrale de compensation les données du SIPA qui sont nécessaires à l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.⁶⁷

^1terLe SPP donne accès en ligne aux données visées à l’art. 14, al. 4, aux services et personnes suivants:

a.

les spécialistes du SPP responsables de la prise en charge psychologique des militaires;

b.

les services et médecins chargés du recrutement;

c.

les services responsables du Service médico-militaire de l’armée.⁶⁸

²Le Groupement Défense ainsi que les services fédéraux et cantonaux chargés de la protection civile communiquent les données du SIPA relevant de leur domaine aux services et personnes suivants:⁶⁹

a.

les autorités d’instruction ou de poursuite pénales, dans les cas suivants:

1.

ces données sont nécessaires à l’instruction et la gravité ou le caractère du délit en justifient la communication,

2.⁷⁰

une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le service militaire ou le service de protection civile;

b.⁷¹

…

c.⁷²

l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, lorsque ces données sont nécessaires à l’engagement de militaires dans des missions de soutien;

d.

des tiers, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.

³Le Groupement Défense communique les données ci-après aux services et personnes suivants:⁷³

a.

les associations militaires et les sociétés de tir: l’adresse, le grade et l’incorporation des personnes astreintes au service militaire, pour le recrutement de membres ou la souscription d’abonnements, ainsi que pour les activités hors du service;

b.⁷⁴

…

c.⁷⁵

le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA: l’identité des personnes devant être annoncées aux termes de l’art. 59 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁷⁶;

d.

le service compétent chargé du marquage des uniformes et du matériel personnel: le nom et le prénom, ainsi que, pour le matériel personnel, le numéro AVS;

e.⁷⁷

l’Office central des armes et les autorités cantonales compétentes: la décision attestant l’existence de motifs qui s’opposent à la remise d’une arme personnelle ou justifient sa reprise préventive ou son retrait.

^3bisLa communication des données visées à l’al. 3, let. e, à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁷⁸ est effectuée par le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).⁷⁹

⁴Les militaires peuvent faire interdire en tout temps la communication des données visées à l’al. 3, let. a et b, en déposant une déclaration écrite auprès du Groupement Défense.⁸⁰