Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 164 LSIADonnées

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SICA contient les données suivantes:

a.
les données relatives à l’autorisation d’accès et au contrôle d’accès;
b.
les données biométriques.