Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 165 LSIACollecte des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SICA auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée;
b.
les commandements militaires;
c.
les services fédéraux compétents.