Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SICA auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les commandements militaires;
- c.
- les services fédéraux compétents.
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Art. 165 LSIACollecte des données
Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026