Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167 LSIAConservation des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SICA sont conservées dix ans à compter de leur dernière utilisation.