Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 166 LSIACommunication des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SICA ne peuvent être communiquées qu’à la justice militaire moyennant la décision écrite d’un juge d’instruction.