Les données du SICA ne peuvent être communiquées qu’à la justice militaire moyennant la décision écrite d’un juge d’instruction.
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Art. 166 LSIACommunication des données
Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès