Le commandement de la Police militaire collecte les données destinées à être versées au JORASYS à partir des systèmes et auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les commandements militaires;
- c.
- les unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;
- d.
- les autorités pénales, les autorités d’exécution des peines et les autorités chargées du contentieux administratif, qu’elles soient civiles ou militaires;
- e.
- par accès en ligne ou automatiquement par une interface:
- 1.
- l’index national de police,
- 2.
- le système de recherches informatisées de police RIPOL de l’Office fédéral de la police,
- 3.
- le SIAC,
- 4.
- les banques de données visées à l’art 32a, al. 1, LArm240,
- 5.
- la consultation en ligne des registres d’armes cantonaux,
- 6.
- le SIPA,
- 7.
- le SIP DEF,
- 8.
- le SI OCRNA,
- 9.
- le Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD),
- 10.
- le PSN.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- RS 514.54