Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167e LSIACommunication des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 5 Système de journal et de rapport de la Police militaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commandement de la Police militaire donne accès en ligne aux données du JORASYS aux personnes suivantes:

a.
le personnel des centrales d’engagement du commandement de la Police militaire;
b.
le personnel du commandement de la Police militaire pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM241;
c.
le personnel du Service de protection préventive de l’armée (SPPA) pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM.242

2Il communique des extraits des données du JORASYS, sous forme écrite, aux services et personnes suivants:

a.
la justice militaire;
b.
les commandants de troupe compétents, pour leur domaine;
c.243
les services chargés de la sécurité des informations et des objets.
Historique et notes (3)
  1. RS 510.10
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).