1Le commandement de la Police militaire donne accès en ligne aux données du JORASYS aux personnes suivantes:
- a.
- le personnel des centrales d’engagement du commandement de la Police militaire;
- b.
- le personnel du commandement de la Police militaire pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM241;
- c.
- le personnel du Service de protection préventive de l’armée (SPPA) pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM.242
2Il communique des extraits des données du JORASYS, sous forme écrite, aux services et personnes suivants:
- a.
- la justice militaire;
- b.
- les commandants de troupe compétents, pour leur domaine;
- c.243
- les services chargés de la sécurité des informations et des objets.
Historique et notes (3)
- RS 510.10
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).