Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167f LSIAConservation des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 5 Système de journal et de rapport de la Police militaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du JORASYS sont conservées dix ans après la fin des activités de la Police militaire relatives à un incident.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).