Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167f LSIAConservation des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 5 Système de journal et de rapport de la Police militaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du JORASYS sont conservées dix ans après la fin des activités de la Police militaire relatives à un incident.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.