Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167j LSIACollecte des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 6 Système d’information sur la protection préventive de l’armée

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SPPA collecte les données destinées à être versées au SIPPA:

a.
auprès de la personne concernée;
b.
auprès des commandements militaires;
c.
auprès des services de renseignement suisses et étrangers;
d.
auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;
e.
auprès des autorités pénales civiles et militaires et des autorités chargées du contentieux administratif;
f.
en consultant des sources publiques;
g.
par accès en ligne aux systèmes d’information suivants:
1.
le SIPA,
2.
le SI OCRNA,
3.
le JORASYS,
4.
le SI IDD,
5.
le PSN.

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