Art. 167k LSIACommunication des données

¹Le SPPA donne à son personnel un accès en ligne aux données du SIPPA pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM²⁴⁸.

²Il communique des extraits de données du SIPPA, sous forme écrite, aux services et personnes ci-après, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.

les services chargés de la sécurité des informations et des objets;

b.

les services chargés de la cyberdéfense;

c.

le service spécialisé Extrémisme dans l’armée;

d.

le commandement de la Police militaire;

e.

le Personnel de l’armée;

f.

les commandants de troupe pour leur domaine de compétence;

g.

le Service de renseignement de la Confédération, sous réserve de l’art. 5, al. 5, LRens²⁴⁹;

h.

l’Office fédéral de la police.