Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167l LSIAConservation des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 6 Système d’information sur la protection préventive de l’armée

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SIPPA sont conservées cinq ans au plus à compter du moment où la personne concernée n’est plus liée à une menace potentielle de l’armée.