Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 167i LSIADonnées

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 6 Système d’information sur la protection préventive de l’armée

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SIPPA contient les données ci-après sur les personnes liées à une menace potentielle de l’armée:

a.
l’identité;
b.
l’état civil, le lieu de naissance, le lieu d’origine, la profession et la formation;
c.
la nationalité, l’appartenance ethnique, la confession, le statut de résident;
d.
les preuves de l’identité, y compris les caractéristiques physiques;
e.
l’orientation politique et idéologique;
f.
les résultats du recrutement, l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction suivie, les qualifications, les états de service, les engagements et l’équipement à l’armée ou à la protection civile;
g.
les revenus et la fortune;
h.
les données médicales et biométriques;
i.
les images et les enregistrements vidéo et audio;
j.
les personnes de référence et leur identité;
k.
le lieu de séjour de la personne, y compris les profils de déplacement;
l.
les moyens de locomotion et de communication, y compris leur utilisation, leur positionnement et les profils de déplacement;
m.
les détails sur la menace potentielle que représente la personne pour l’armée;
n.
d’autres informations et données dont le SPPA a besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM247.
Historique et notes (1)
  1. RS 510.10

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