Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 63 LSIACollecte des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 9 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIP DEF auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée ou ses représentants légaux;
b.
les commandements militaires;
c.
les services fédéraux et cantonaux compétents;
d.
les supérieurs militaires ou civils;
e.
les personnes de référence désignées par la personne concernée.

2Les données visées à l’art. 62 qui sont contenues dans le Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) peuvent être consultées en ligne par l’intermédiaire du SIP DEF.144

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).