1Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIP DEF auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée ou ses représentants légaux;
- b.
- les commandements militaires;
- c.
- les services fédéraux et cantonaux compétents;
- d.
- les supérieurs militaires ou civils;
- e.
- les personnes de référence désignées par la personne concernée.
2Les données visées à l’art. 62 qui sont contenues dans le Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) peuvent être consultées en ligne par l’intermédiaire du SIP DEF.144
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).