Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 65 LSIAConservation des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 9 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données du SIP DEF sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin des rapports de travail avec le Groupement Défense.

2Les données des candidats qui n’ont pas été engagés sont détruites après six mois au plus.145

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).