Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 64 LSIACommunication des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 9 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIP DEF aux services et personnes suivants:

a.
les services responsables du personnel du Groupement Défense;
b.
les personnes chargées de la gestion de l’engagement et de la carrière du personnel militaire;
c.
les supérieurs civils de la personne concernée chargés des tâches visées à l’art. 61.

2Le Groupement Défense communique les données du SIP DEF à ses services et personnes habilités à prononcer des décisions dans le cadre des tâches visées à l’art. 61.