Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 64 LSIACommunication des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 9 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIP DEF aux services et personnes suivants:

a.
les services responsables du personnel du Groupement Défense;
b.
les personnes chargées de la gestion de l’engagement et de la carrière du personnel militaire;
c.
les supérieurs civils de la personne concernée chargés des tâches visées à l’art. 61.

2Le Groupement Défense communique les données du SIP DEF à ses services et personnes habilités à prononcer des décisions dans le cadre des tâches visées à l’art. 61.

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