Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 93 LSIACollecte des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Secrétariat général et les responsables du personnel du DDPS collectent les données destinées à être versées au SIGC179 auprès des personnes suivantes:

a.
la personne concernée;
b.
les supérieurs civils ou militaires de la personne concernée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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