Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 93 LSIACollecte des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat général et les responsables du personnel du DDPS collectent les données destinées à être versées au SIGC179 auprès des personnes suivantes:

a.
la personne concernée;
b.
les supérieurs civils ou militaires de la personne concernée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.