Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 94 LSIACommunication des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SIGC aux services et personnes du DDPS chargés de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, ainsi qu’à la personne concernée et à ses supérieurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).