Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 95 LSIAConservation des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SIGC sont conservées jusqu’à la fin des rapports de travail de la personne concernée.