Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 95 LSIAConservation des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du SIGC sont conservées jusqu’à la fin des rapports de travail de la personne concernée.

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