Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 32b LTEOPaiement

Chapitre 6 Recouvrement de la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La taxe doit être acquittée dans les 30 jours suivant l’échéance.

2Les versements anticipés effectués avant l’échéance portent un intérêt rémunératoire fixé selon les dispositions régissant l’impôt fédéral direct.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).

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