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Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661
Chapitre 6 Recouvrement de la taxe
Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.
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