Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 33 LTEOSommation

Chapitre 6 Recouvrement de la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).